CGV

Conditions générales de vente

1. Clause générale
Les conditions suivantes régissent les relations entre la Suprag SA et l’acheteur. Ces conditions prévalent dans tous les cas sur toutes autres conditions divergentes envoyées par l’acheteur ou figurant sur ses documents, sauf dérogation écrite de notre part.

2. Prix
Les prix indiqués sont calculés hors frais d’emballage et de transport, sauf accord contraire. Les prix indiqués s'entendent avec la taxe anticipée de recyclage (TAR). La Suprag SA se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d’augmentation effective des coûts. Le supplément pour livraison en exprès s’élève à CHF 25,00.

3. Envoi
Toutes les livraisons sont à la charge et aux risques du client. Le destinataire doit faire parvenir à Suprag SA ses réclamations concernant la détérioration, le retard ou la perte dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de dégâts dus au transport, veuillez immédiatement déposer une réclamation auprès de «La Poste Suisse» ou bien refuser le colis.

4. Livraison à l'essai
Pour les livraisons à l'essai des casques sélectionné, appareils de conférence et systèmes d'enregistrement, vous disposez d'un droit de retour de 5 jours ouvrables, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

• Le retour de l'article mis en prêt est fait dans son emballage d'origine, sans défaut de celui-ci
• Le matériel mis en prêt doit être propre et en parfaite fonctionnalité
• L'emballage de l'article mis en prêt ne doit pas être utilisé comme emballage pour le transport (pas d'étiquettes ni de bande adhésive sur celui-ci)

Dans le cas où le matériel mis en prêt ne serait pas conservé, nous facturons les frais suivants pour couvrir la remise en état du matériel ainsi que les démarches administratives:

• CHF 25.00 pour les casques
• CHF 50.00 pour appareils de conférence/systèmes d'enregistrement

5. Retour
Les commandes correctement livrées peuvent être retournées dans les 5 jours, à l’exception des articles fabriqués spécialement pour le client.

Dans le cas où le matériel mis en prêt ne serait pas conservé, nous facturons les frais suivants pour couvrir la remise en état du matériel ainsi que les démarches administratives:

• CHF 25.00 pour les casques
• CHF 50.00 pour appareils de conférence/systèmes d'enregistrement

6. Conditions de paiement
Livraisons à l’étranger: le paiement d’avance est exigé pour les livraisons à l’étranger. Les produits peuvent être sinon commandés auprès des autorités représentant le pays correspondant. Particuliers: la marchandise est expédiée uniquement contre remboursement à la livraison. Votre facture sera majorée des frais d’emballage et de remboursement. Les frais de remboursement ne sont pas facturés si le montant de la commande atteint au moins CHF 500,00.
Sociétés: nouveaux clients : contre remboursement ou sur facture, selon notre libre appréciation. La présentation d’un extrait du registre du commerce peut être exigée. Pour les livraisons contre remboursement, les conditions sont les mêmes que pour les particuliers.
Clients existants : sur facture ou contre remboursement, au choix du client. Le montant net des factures est payable dans les 30 jours sans aucune déduction. Tout retard de paiement est sanctionné par la réclamation d’intérêts de retard auxquels s’applique le taux d’intérêt bancaire. Dans les cas de clients existants qui auraient honoré leurs factures irrégulièrement ou en retard, Suprag SA se réserve le droit de n’exécuter les livraisons que contre remboursement ou paiement comptant.

7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de Suprag SA jusqu’à paiement intégral du montant facturé. Si le client tarde à payer le prix d’achat, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise concernée. En passant sa commande, le client consent à sa reprise, le cas échéant.

8. Garantie
Nos appareils et accessoires bénéficient de la garantie constructeur. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, aux cas de force majeure, au non-respect des consignes d’utilisation, à des détériorations mécaniques ou électriques et à des interventions réalisées sur la marchandise par le client ou par des tiers. La période de garantie débute à la date d’établissement de la facture. La facture tient lieu de «bon de garantie». Pour faire valoir son droit à la garantie, le client devra nous envoyer ou nous apporter le matériel défectueux accompagné de la copie de la facture.

9. Pré-échange et réparations
Les réparations et échanges sous garantie ne seront pas effectués d’avance par Suprag SA. Dans le cas où vous désirez un devis de réparation, veuillez nous le préciser, sans quoi nous effectuerons la réparation d’office aux meilleures conditions. Les devis de réparation non effectués seront facturés 50 CHF. Suprag SA vous informe que les travaux d’une valeurs de moins de 50 CHF seront directement facturés sans informations préalables au client. Sans réponse du client suite à un devis de réparation, Suprag SA se réserve le droit de renvoyer le matériel concerné au client et de lui facturer les frais concernés. Pas de droit de retour sur des réparations.

10. Service après-vente et support
Vous trouverez de nombreuses notices d’instructions et des formulaires à la rubrique 'Downloads' de notre site Internet. En cas de question, n’hésitez pas à nous appeler. Notre service de support vous informera volontiers quant aux réglementations concernées ou au processus le plus rapide. Toutes interventions sur site et sollicitations excessivement importantes du service de support sont à la charge de la personne qui en est à l’origine.

11. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est le siège social de Suprag SA. L’acheteur déclare formellement renoncer à la compétence judiciaire de son domicile et se soumettre à celle convenue. Notre activité commerciale est régie uniquement par le droit suisse.

12. Protection des données
Suprag SA garantit qu'il respecte les dispositions de la Loi suisse sur la protection des données et les normes juridiques applicables lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données relatives aux personnes. Les données clients recueillies à l'occasion d'un traitement de commande sont uniquement utilisées à des fins de marketing interne. La cession à des entreprises tierces partenaires n'a lieu que dans la mesure où elle est absolument nécessaire pour la réalisation correcte de la prestation (traitement de la commande). Le client déclare par la présente accepter cette utilisation de ses données. Par ailleurs, il a à tout moment le droit d'accéder aux données mémorisées le concernant et d'en interdire l'usage dans le cadre de la prospection de marché interne. Votre conversation peut être enregistrée à des fins de formation et d'assurance qualité.

13. Informations au fabricant
Le client accepte qu‘ Suprag SA mette, sur demande, à la disposition des fournisseurs, fabricants et assureurs de crédit, des données concernant la vente et ledit client dans le cadre du « reporting fabricant et client ». Si le fabricant propose des prix spéciaux projet pour les activités de projet, le client doit faire parvenir à Suprag SA une copie du justificatif de livraison des produits ainsi que la facture au client final dans les 10 jours suivant la demande. Le client a l’obligation de respecter les directives respectives du fabricant pour les activités de projet. Cela s’applique également à l’obligation de conservation des documents dans le cadre de l’activité de projet, selon les dispositions du droit commercial et fiscal. Si le client est en infraction avec nos directives ou celles du fabricant, Suprag SA a le droit de facturer a posteriori les montants perçus à tort par l’acheteur et d’exclure le client des futurs prix spéciaux projet.