CGV

1. Clause générale
Les conditions suivantes régissent les relations entre la Suprag SA et l’acheteur. Ces conditions prévalent dans tous les cas sur toutes autres conditions divergentes envoyées par l’acheteur ou figurant sur ses documents, sauf dérogation écrite de notre part.

2. Prix
Les prix indiqués sont calculés hors frais d’emballage et de transport, sauf accord contraire. Les prix indiqués s'entendent avec la taxe anticipée de recyclage (TAR). La Suprag SA se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas d’augmentation effective des coûts. Le supplément pour livraison en exprès s’élève à CHF 25,00.

3. Envoi
Toutes les livraisons sont à la charge et aux risques du client. Le destinataire doit faire parvenir à Suprag SA ses réclamations concernant la détérioration, le retard ou la perte dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de dégâts dus au transport, veuillez immédiatement déposer une réclamation auprès de «La Poste Suisse» ou bien refuser le colis.

4. Retour des produits
Les commandes correctement livrées peuvent être retournées dans les 5 jours, à l’exception des articles fabriqués spécialement pour le client. Pour toutes les commandes, il existe un droit de retour dans les 10 jours à compter de la date de facturation et des frais d'au moins 35 CHF seront facturés . Le retour des produits par le client nécessite l’accord préalable de Suprag AG et a lieu aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une description détaillée des erreurs et des défauts ainsi que d’un numéro RMA. Le retour des produits C (produits qui ne sont pas en stock), de logiciels ouverts et de produits soldés est exclu. Suprag AG se réserve le droit de renvoyer à son tour au client les produits qui ne sont plus dans un état irréprochable ou qui ont été retournés sans leur emballage d’origine ou avec un emballage défectueux, aux frais et aux risques du client. En cas de retours de marchandises qui ne sont pas imputables à une faute de Suprag AG et en cas de baisse de prix intervenue entretemps, la valeur de la marchandise sera créditée au client sur la base du prix le plus bas. Suprag AG se réserve en outre le droit de facturer des frais de traitement.

5. Conditions de paiement
Sociétés: nouveaux clients : contre remboursement, carte de crédit ou sur facture, selon notre libre appréciation. La présentation d’un extrait du registre du commerce peut être exigée.
Clients existants : sur facture ou contre remboursement, au choix du client. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures deviennent exigibles 30 jours nets après la date de la facture sur le compte indiqué. À l’expiration de ce délai, le client est constitué en demeure sans sommation supplémentaire. Alltron est autorisée à exiger un intérêt moratoire de 5 %. Tous les frais de rappel et d’encaissement en cas de retard d’acceptation ou de paiement sont à la charge de l’acheteur. Dans les cas de clients existants qui auraient honoré leurs factures irrégulièrement ou en retard, Suprag SA se réserve le droit de n’exécuter les livraisons que contre remboursement ou paiement comptant.

6. Réserve de propriété
Les produits livrés par Suprag AG restent la propriété de celle-ci jusqu’à réception de l’intégralité du prix d’achat conformément au contrat. Jusqu’à cette date, Suprag AG est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre du domicile du client conformément à l’art. 715 CC. Le client s’engage, sur demande de Suprag AG, à lui transmettre immédiatement son accord écrit sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription (cf. art. 4 al. 4 de l’ordonnance du Tribunal fédéral).

7. Garantie
Nos appareils et accessoires bénéficient de la garantie constructeur. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, aux cas de force majeure, au non-respect des consignes d’utilisation, à des détériorations mécaniques ou électriques et à des interventions réalisées sur la marchandise par le client ou par des tiers. La période de garantie débute à la date d’établissement de la facture. La facture tient lieu de «bon de garantie». Pour faire valoir son droit à la garantie, le client devra nous envoyer ou nous apporter le matériel défectueux accompagné de la copie de la facture.

8. Pré-échange et réparations
Les réparations et échanges sous garantie ne seront pas effectués d’avance par Suprag SA. Dans le cas où vous désirez un devis de réparation, veuillez nous le préciser, sans quoi nous effectuerons la réparation d’office aux meilleures conditions. Les devis de réparation non effectués seront facturés 35 CHF. Suprag SA vous informe que les travaux d’une valeurs de moins de 35 CHF seront directement facturés sans informations préalables au client. Sans réponse du client suite à un devis de réparation, Suprag SA se réserve le droit de renvoyer le matériel concerné au client et de lui facturer les frais concernés. Pas de droit de retour sur des réparations.

9. Service après-vente et support
Vous trouverez de nombreuses notices d’instructions et des formulaires à la rubrique 'Downloads' de notre site Internet. En cas de question, n’hésitez pas à nous appeler. Notre service de support vous informera volontiers quant aux réglementations concernées ou au processus le plus rapide. Toutes interventions sur site et sollicitations excessivement importantes du service de support sont à la charge de la personne qui en est à l’origine.

10. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est le siège social de Suprag SA. L’acheteur déclare formellement renoncer à la compétence judiciaire de son domicile et se soumettre à celle convenue. Notre activité commerciale est régie uniquement par le droit suisse.

11. Protection des données
Suprag SA garantit qu'il respecte les dispositions de la Loi suisse sur la protection des données et les normes juridiques applicables lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données relatives aux personnes. Les données clients recueillies à l'occasion d'un traitement de commande sont uniquement utilisées à des fins de marketing interne. La cession à des entreprises tierces partenaires n'a lieu que dans la mesure où elle est absolument nécessaire pour la réalisation correcte de la prestation (traitement de la commande). Le client déclare par la présente accepter cette utilisation de ses données. Par ailleurs, il a à tout moment le droit d'accéder aux données mémorisées le concernant et d'en interdire l'usage dans le cadre de la prospection de marché interne. Votre conversation peut être enregistrée à des fins de formation et d'assurance qualité.

12. Informations au fabricant
Le client accepte qu‘ Suprag SA mette, sur demande, à la disposition des fournisseurs, fabricants et assureurs de crédit, des données concernant la vente et ledit client dans le cadre du « reporting fabricant et client ». Si le fabricant propose des prix spéciaux projet pour les activités de projet, le client doit faire parvenir à Suprag SA une copie du justificatif de livraison des produits ainsi que la facture au client final dans les 10 jours suivant la demande. Le client a l’obligation de respecter les directives respectives du fabricant pour les activités de projet. Cela s’applique également à l’obligation de conservation des documents dans le cadre de l’activité de projet, selon les dispositions du droit commercial et fiscal. Si le client est en infraction avec nos directives ou celles du fabricant, Suprag SA a le droit de facturer a posteriori les montants perçus à tort par l’acheteur et d’exclure le client des futurs prix spéciaux projet.

13. Confidentialité
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle la liste de prix de Suprag ainsi que les autres données et informations confidentielles de nature commerciale, par exemple rabais, marges commerciales, bonus, etc., et à les utiliser uniquement aux fins de sa relation contractuelle avec Suprag AG.

14. Transfert
Le client n’est autorisé à transférer les droits et/ou obligations issus des contrats individuels (livraisons et services) qu’avec l’accord préalable écrit de Suprag AG.

15. Droit applicable et for
Les contrats individuels et les présentes CGV sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion expresse des normes des conventions internationales, en particulier la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for pour l’ensemble des litiges issus directement ou indirectement des relations contractuelles est à Volketswil (ZH).